Arrêté du 20 juillet 2022 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune d'Aléria (Haute-Corse)
Article 1
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune d'Aléria (Haute-Corse).
Article 2
La présente autorisation, délivrée en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier celles mentionnées aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
JORF n°0171 du 26 juillet - NOR : TREL2204285A 2022
Article 1
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune d'Aléria (Haute-Corse).
Article 2
La présente autorisation, délivrée en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier celles mentionnées aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
JORF n°0171 du 26 juillet - NOR : TREL2204285A 2022