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FPH (pour partie FPT) - Dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet

Rédigé par ID.CiTé le 29/06/2020



FPH (pour partie FPT) - Dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet
Décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière

>> Ce décret fixe la liste des corps dans lesquels il est possible de recruter des fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet. Il précise les règles de nomination et de protection sociale spécifiques et les dérogations aux dispositions de la 
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, applicables aux fonctionnaires nommés dans ces emplois

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Article 18  - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 1970  est remplacé par les dispositions suivantes : "Bénéficient également de ce dernier régime les fonctionnaires régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui ne relèvent pas du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales."

Publics concernés : fonctionnaires employés par les établissements mentionnés à l'
article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

JORF n°0159 du 28 juin 2020 - NOR: SSAH1937447D



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