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Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation
>> Pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le décret fixe les conditions de passation et d'exécution d'un contrat d'engagement de service public. Il définit la procédure de sélection des candidats à la signature d'un contrat d'engagement de service public, les engagements des signataires, la procédure en cas de non-respect des engagements ou de rupture du contrat. Il fixe également les conditions de maintien dans la liste des lieux d'exercice ceux situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.
Publics concernés : étudiants poursuivant des études de médecine ou d'odontologie, praticiens à diplômes étrangers hors union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, à compter du 1er janvier 2020, agences régionales de santé, unités de formation et de recherche en médecine et en odontologie, centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le décret est applicable aux contrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette date restent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur de ce décret.
JORF n°0068 du 19 mars 2020 - NOR: SSAH2000739D
Le principe du CESP
>> Pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le décret fixe les conditions de passation et d'exécution d'un contrat d'engagement de service public. Il définit la procédure de sélection des candidats à la signature d'un contrat d'engagement de service public, les engagements des signataires, la procédure en cas de non-respect des engagements ou de rupture du contrat. Il fixe également les conditions de maintien dans la liste des lieux d'exercice ceux situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.
Publics concernés : étudiants poursuivant des études de médecine ou d'odontologie, praticiens à diplômes étrangers hors union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, à compter du 1er janvier 2020, agences régionales de santé, unités de formation et de recherche en médecine et en odontologie, centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le décret est applicable aux contrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette date restent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur de ce décret.
JORF n°0068 du 19 mars 2020 - NOR: SSAH2000739D
Le principe du CESP